Une Initiative Citoyenne Européenne pour interdire les thérapies de conversion

Le 16 mai 2025, veille de la Journée internationale contre l’homophobie, la transphobie et la biphobie, une initiative citoyenne européenne (ICE) a atteint le seuil symbolique d’un million de signatures dans au moins sept États membres. Son objectif ? Interdire au niveau européen les pratiques dites de "thérapies de conversion", qui prétendent modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre des personnes LGBTQ+, alors qu'elles sont unanimement condamnées par les instances internationales de santé et de droits humains sans compter leur manque total de fondement scientifique.

Cette mobilisation hors-norme rappelle le potentiel démocratique qu'offre l’ICE comme levier d’action citoyenne dans l’Union européenne. Mais qu’est-ce qu’une ICE, et que peut-on réellement espérer de cette initiative contre les thérapies de conversion ?

🧭 Qu’est-ce qu’une initiative citoyenne européenne (ICE) ?

Introduite par le traité de Lisbonne en 2009, mise en œuvre en 2012 et régie depuis 2020 par le règlement (UE) 2019/788, l’ICE permet à un million de citoyens européens, répartis dans au moins sept États membres, de soutenir une proposition formulée par un comité d’organisation composé d’au moins sept ressortissants de ces États, afin d’inviter la Commission européenne à soumettre un acte législatif.

Son parcours comporte six grandes étapes :

1. Enregistrement auprès de la Commission.

2. Collecte des signatures (12 mois).

3. Vérification par les autorités nationales.

4. Dépôt officiel auprès de la Commission.

5. Rencontre formelle + audition publique au Parlement européen.

6. Réponse de la Commission dans un délai de six mois.

Si la Commission accepte de légiférer, le projet entre alors dans la procédure législative ordinaire européenne : proposition → négociations en trilogue entre Parlement, Conseil et Commission → amendements → vote final.

📜 Les précédents historiques : une poignée d’ICE ayant porté leurs fruits

Depuis 2012, seules quelques ICE ont dépassé toutes les étapes du processus. Certaines ont donné lieu à des réformes concrètes :

✅ Right2Water (2012) – Pour un droit à l’eau

• 1 659 543 signatures validées.

• Audition : 17 février 2014.

• Réponse de la Commission : 19 mars 2014.

• Résultat : révision de la directive sur l’eau potable. La directive révisée a été adoptée en décembre 2020 et est entrée en vigueur en janvier 2021.

❌ Un de nous (2012) – Protection juridique de l’embryon humain

• 1 721 626 signatures validées.

• Audition : 10 avril 2014.

• La Commission a décidé de ne pas légiférer.

❌ Stop Vivisection (2012) – Contre l’expérimentation animale

• 1 326 807 signatures validées.

• La Commission a choisi de maintenir la directive en vigueur.

🟡 Interdire le glyphosate (2017)

• 1 070 865 signatures.

• Bien que la Commission ait refusé d’interdire le glyphosate, elle a agi sur les deux autres volets de l’initiative en adoptant en 2018 une régulation sur la transparence des évaluations de risque dans la chaîne agro-alimentaire, entrée en vigueur en mars 2021.

🟡 Minority SafePack (2017) – Pour les droits des minorités

• Proposait une série de mesures législatives pour renforcer la diversité culturelle.

• Bien accueillie par le Parlement européen, mais la Commission n’a pas donné suite législative.

✅ Pour une nouvelle ère sans cage (2018)

• Initiative soutenue par le Parlement en juin 2021.

• Intégrée dans le Pacte vert et la stratégie « De la ferme à la table ».

• Engagement de la Commission à interdire progressivement les cages pour plusieurs espèces animales d’ici fin 2023.

🟡 Sauvons les abeilles et les agriculteurs ! (2019)

• Vise l’interdiction des pesticides de synthèse d’ici 2035.

• Soutenue par la Commission dans sa réponse du 7 avril 2023, en tant que contribution importante au Pacte vert et à la législation sur la biodiversité.

 

🔍 Constat

À ce jour, sur les 11 ICE ayant atteint le seuil requis d'un million de signatures, seules deux ont conduit à l'adoption d'une législation européenne et deux ont abouti à une adoption de législation différente du but initialement recherché :

• Right2Water : révision réussie de la directive sur l'eau potable, entrée en vigueur en janvier 2021.

• Pour une nouvelle ère sans cage : adoption d'un engagement à intégrer progressivement l'interdiction des cages dans l'élevage animal dans le cadre du Pacte vert européen d’ici fin 2023.

• Sauvons les abeilles et les agriculteurs ! : soutien actif par la Commission européenne en avril 2023 et intégration dans le Pacte vert européen pour une agriculture durable sans pesticides de synthèse à l’horizon 2035.

• Interdire le glyphosate : bien que la demande principale d’interdiction ait été rejetée, cette initiative a néanmoins abouti à une législation distincte sur la transparence des évaluations de risque dans la chaîne agroalimentaire.

Les autres initiatives ont principalement débouché sur des communications, des études ou des engagements non contraignants. Autrement dit, atteindre le seuil d'un million de signatures ouvre la porte à un dialogue avec les institutions européennes, mais ne garantit pas nécessairement l'adoption d'une législation.

L’initiative citoyenne européenne (ICE) visant à interdire les thérapies de conversion dans l’Union européenne est portée par l’association ACT - Against Conversion Therapy, cofondée par Mattéo Garguilo, étudiant à Sciences Po Lyon . Cette initiative a été officiellement enregistrée par la Commission européenne le 24 janvier 2024, et la collecte des signatures a débuté le 17 mai 2024.

À ce jour, huit États membres de l’UE ont adopté une interdiction totale ou partielle des thérapies de conversion :

 

Cependant, dans la majorité des États membres de l'UE, ces pratiques restent légales ou ne sont que partiellement encadrées. L'objectif de l'ICE est donc de garantir un cadre juridique commun à l'échelle de l'Union européenne, assurant une protection égale pour tous les citoyens LGBTQ+, indépendamment de leur pays de résidence.

Cette initiative s'inscrit dans une dynamique plus large de promotion des droits fondamentaux au sein de l'UE, et son succès dépendra de la mobilisation continue des citoyens et du soutien des institutions européennes.

Et maintenant ? Où en est l’ICE contre les thérapies de conversion ?

Puisque le seuil d'un million de signatures a été atteint, l'ICE va suivre un calendrier prévisionnel précis, conformément au règlement relatif aux ICE :

🗓️ Calendrier prévisionnel des prochaines étapes :

Prochaines dates-clés :

1. Certification nationale des signatures sous 3 mois (d'ici mi-août 2025)

2. Dépôt officiel auprès de la Commission sous 3 mois (mi-novembre 2025 au plus tard)

Suite à ce dépôt officiel, les étapes s'enchainent sur une période de six mois :

1. Réunion avec la Commission 1 mois plus tard (décembre 2025)

2. Audition publique au Parlement européen sous 3 mois (fin janvier - début février 2026)

3. Réponse de la Commission dans les 6 mois (mai 2026)

📌 Quel contenu possible pour cette législation ?

Les organisateurs demandent explicitement :

• L’interdiction complète des « thérapies » ou « pratiques » de conversion dans tous les États membres, pour toutes les tranches d'âge.

• La reconnaissance officielle du statut de victime et l'accès effectif à une réparation.

• Des programmes obligatoires de formation et de sensibilisation à destination des professionnels de santé, ainsi que du secteur éducatif.

Une directive fondée sur l’article 19 TFUE (lutte contre les discriminations) ou sur l’article 114 TFUE (marché intérieur) pourrait être envisagée afin d'harmoniser les interdictions nationales existantes et d'empêcher le phénomène de « tourisme de conversion ».

🏅 Quelles chances de succès ?

🔹 Momentum politique positif

• La stratégie européenne 2020-2025 pour l’égalité LGBTIQ+ engage déjà la Commission à « œuvrer à la fin des pratiques de conversion ».

• Plusieurs États membres ont adopté des interdictions totales (Malte, France, Espagne) ou partielles (Allemagne pour les mineurs), créant un précédent juridique.

🔹 Compétence juridique partagée

• Si les « thérapies » sont exercées à titre de prestation de services transfrontalière, le législateur européen peut intervenir pour assurer une protection uniforme.

• Toutefois, la santé mentale relève principalement de la compétence des États. La directive devra donc s’appuyer sur la libre prestation de services ou la protection des consommateurs, comme ce fut le cas pour l’interdiction des mutilations génitales féminines dans certains dossiers.

🔹 Oppositions et risques de blocage

• Quelques gouvernements conservateurs pourraient invoquer le principe de subsidiarité ou la liberté religieuse.

• L’absence d’unanimité au Conseil n’est pas nécessaire (procédure ordinaire à la majorité qualifiée), mais un blocage politique reste possible.

🔹 Précédents ICE

• Sur les 11 initiatives ayant dépassé 1 millions de signatures, seule trois ont débouché sur une adoption de législation en phase avec l'ICE de départ.

• La mobilisation médiatique et le lobbying post-signature seront donc décisifs pour maintenir la pression.

Pronostic : 25-35 % de chance d’obtenir au minimum une proposition de directive d’ici 2026, mais la bataille au Parlement et au Conseil pourrait repousser l’adoption à l’horizon 2027-2028.

Et ensuite ?

• Pour les citoyen·ne·s : possibilité d’invoquer une norme européenne unique pour signaler ou poursuivre ces pratiques, quel que soit l’État membre.

• Pour les professionnel·le·s de santé : définition claire d’actes prohibés, inclusion dans les codes déontologiques, sanctions harmonisées.

• Pour les victimes : accès transfrontalier à des dispositifs de soutien et à des voies de recours, reconnaissance commune du préjudice.

• Pour les entreprises/associations : interdiction de la publicité ou de l’offre de « pratiques de conversion », y compris en ligne.

• Pour les États : obligation de mettre en place des mécanismes de contrôle, de formation et de collecte de données statistiques.

En revanche, si la Commission choisit de ne pas proposer de législation, elle devra fournir publiquement une justification détaillée.

🎯 Conclusion : un test pour la démocratie européenne

Cette initiative représente un tournant potentiel pour les droits LGBTQ+ en Europe et un test grandeur nature de la démocratie participative européenne. Reste à voir si la Commission européenne saura se montrer à la hauteur des attentes et de l'engagement de plus d'un million de citoyens européens.

👉 Pour suivre l’initiative ou en apprendre davantage : 🔗 Page officielle de l’ICE – Interdiction des pratiques de conversion dans l’Union européenne